Des Droits d'apport réduits
pour la fondation goldwasser​​

1ère illustration

 

Monsieur X habite à Bruxelles (Région de Bruxelles-Capitale) et fait une donation par virement bancaire de 150.000 EUR à la Fondation Goldwasser.

 

Une telle donation dite indirecte n’est pas soumise à une obligation d’enregistrement en Belgique.   Elle peut cependant être enregistrée afin de lui conférer une date certaine.

 

Trois scénarios sont envisageables :

 

• La donation n’est pas présentée à l’enregistrement et Monsieur X ne décède pas dans les trois ans de cette donation : la donation n’est soumise ni aux droits de donation, ni aux droits de succession.

 

Donation: 150.000 EUR

Droits de donation: —

Droits de succession: —

Montant net d’impôt pour la fondation: 150.000 EUR

​

• La donation n’est pas présentée à l’enregistrement et Monsieur X décède à Bruxelles dans les trois ans de cette donation : la donation n’est pas soumise aux droits de donation mais sera soumise aux droits de succession.  L’article 7 du Code des droits de succession (Région Bruxelles-Capitale) prévoit en effet que les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son décès sont considérés comme faisant partie de sa succession si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations, sauf le recours des héritiers ou légataires contre le donataire pour les droits de succession acquittés à raison desdits biens.  Les droits de succession s’élèveront à 37.500 EUR (soit 25 % x 150.000 EUR).

​

Donation: 150.000 EUR

Droits de donation: —

Droits de succession: 37.500 EUR

Montant net d’impôt pour la fondation: 112.500 EUR

​

• La donation est présentée à l’enregistrement et Monsieur X décède à Bruxelles dans les trois ans de cette donation.  En raison de la présentation à l’enregistrement, les droits de donation s’élèveront à 10.500 EUR (soit 7 % x 150.000 EUR).  La donation ne donnera plus lieu à la perception de droits de succession, même si Monsieur X décède dans les trois dans de cette donation au motif que la libéralité a été assujettie au droit d’enregistrement établi pour les donations.

​

Donation: 150.000 EUR

Droits de donation: 10.500 EUR

Droits de succession: —  

Montant net d’impôt pour la fondation: 139.500 EUR

​

 

2ème illustration

​

Monsieur Y habite à Ostende (Région flamande) et souhaite donner un immeuble situé en Belgique d’une valeur de 550.000 EUR à la Fondation Goldwasser; la donation est constatée par un acte notarié belge. La donation est obligatoirement enregistrée et donne lieu à la perception d’un droit de donation de 30.250 EUR (soit 5,5 % x 550.000 EUR).

 

Donation: 550.000 EUR

Droits de donation: 30.250 EUR

Montant net d’impôt pour la fondation: 519.750 EUR

​

 

3ème illustration

​

Madame Z habite à Liège (Région wallonne) et lègue par testament sa collection d’art d’une valeur de 250.000 EUR à la Fondation Goldwasser.  Madame Z décède à Liège. Les droits de succession s’élèveront à 17.500 EUR (soit 7% x 250.000 EUR).

​

Legs: 250.000 EUR

Droits de succession: 17.500 EUR

Montant net d’impôt pour la fondation: 232.500 EUR